Le Point Info USPO du 29/11/2018 : Remboursement des honoraires de dispensation. Une clarification nécessaire

Remboursement des honoraires de dispensation. Une clarification nécessaire

Trois nouveaux honoraires de dispensation à partir du 1er janvier 2019

L’avenant n°11 à la convention pharmaceutique crée trois nouveaux honoraires de dispensation qui modifie l’économie de l’officine, reconnaît et valorise enfin l’acte pharmaceutique :

  • honoraire de dispensation pour toute ordonnance : 0,5€ HT en 2019 et 2020,
  • honoraire de dispensation pour les médicaments spécifiques : 2€ HT en 2019 et 3,5€ HT en 2020,
  • honoraire de dispensation lié à l’âge : 0,5€ HT en 2019 et 1,55€ HT en 2020.

A ces nouveaux honoraires cumulables entre eux s’ajoutent l’honoraire à la boite à 1€ HT et l’honoraire pour ordonnance complexe à 0,5€ HT en 2019 et 1€ HT en 2020.

La prise en charge des honoraires

Les honoraires de dispensation sont remboursés par l’Assurance maladie obligatoire à hauteur de 70% et 30 % pour l’Assurance maladie complémentaire.

Ces nouveaux taux spécifiques reconnaissent pleinement notre acte pharmaceutique.

  • L’Assurance maladie obligatoire remboursera 70 % des honoraires pour toutes les ordonnances qui ont au moins un médicament remboursable et 100% quand au moins un médicament est prescrit en ALD.
  • L’Assurance maladie complémentaire remboursera 30 % des honoraires quand elle prend en charge, même partiellement, au moins un médicament sur l’ordonnance. Cependant, elle laissera toujours à la charge de l’assuré le ticket modérateur des autres médicaments et une partie du 1€ à la boite, quand le contrat ne les prend pas en charge.
  • Pour l’instant, l’Assurance maladie complémentaire ne remboursera pas les 30 % des honoraires lorsqu’elle ne prend en charge aucun médicament sur l’ordonnance. Cette situation ne concerne que 1,55 % des ordonnances pour lesquelles les assurés avaient déjà l’habitude de régler le ticket modérateur à hauteur de 85% sur les médicaments dont le 1 € à la boite.

Choisir un cas non significatif pour faire croire dans la presse grand public, que les nouveaux honoraires sont une manœuvre des pharmaciens affectant le pouvoir d’achat des français, et les inciter à ne pas se faire rembourser pour ne pas payer les honoraires, est totalement irresponsable.

 

En mai 2018, l’USPO a proposé une modification du décret relatif aux honoraires en attente d’arbitrage, qui permettrait de régler ce problème. A suivre….

 

La FSPF renvoie une image mercantile de l’officine contraire à la nouvelle orientation prise par notre profession grâce à l’avenant conventionnel n°11 applicable au 1er janvier 2018. Elle met à mal l’image de la convention qui a fait le choix du patient tout en redressant l’économie de l’officine.

Ce syndicat joue au pompier pyromane ; il tente de justifier sa « non-signature » et essaie tout simplement d’éviter la fuite de ses adhérents.

 

Personne ne peut aujourd’hui mesurer l’impact de cette polémique sur l’image de la profession et sur l’élaboration de la prochaine loi Santé.

 

Gilles BONNEFOND

Président de l’USPO